Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020971S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellusculpt, revendiquant les allégations suivantes : « Vergetures et cicatrices » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellusculpt, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.